Avec son projet de loi C-32, le gouvernement conservateur vise supposément à moderniser la Loi sur le droit d’auteur. Il s’agit d’un projet complexe qui touche à plusieurs volets des droits d’auteurs, dont la copie privée. Difficile pour les artistes – et pour Monsieur et Madame Tout-le-monde – de comprendre la portée réelle de la réforme et pourquoi les artistes demandent entre autres que les redevances de la copie privée soient étendues aux baladeurs MP3.

Q. 1  Pourquoi la redevance sur la copie privée doit-elle être étendue aux baladeurs MP3 ?

R. La redevance sur la copie privée, en vigueur depuis 1999, a été instaurée pour assurer aux auteurs, aux auteurs-compositeurs, aux maisons de disques et aux éditeurs de musique titulaires de droits une compensation équitable pour les copies faites de leur musique. Actuellement, cette redevance est de 0,29 $ pour chaque CD vierge vendu. Mais aujourd’hui, la musique est en majorité copiée sur des appareils issus des nouvelles technologies (lecteurs audionumériques) comme les baladeurs MP3 (tel l’iPod), lesquels ne sont assujettis à aucune redevance pour la copie privée.

Notre législation doit donc changer afin que les artistes puissent continuer de recevoir les redevances auxquelles ils ont droit pour cette utilisation de leur musique. D’ailleurs, selon le Barreau du Québec, « l’évolution constante des techniques de reproduction et de communication force le législateur à rédiger une loi technologiquement neutre dont les principes peuvent continuer à trouver application alors même que les développements techniques arrivent à un rythme accéléré au public consommateur. »

Q. 2  Pourquoi est-ce si urgent ?

R. Comme le baladeur MP3 est devenu le moyen de prédilection pour copier la musique, les auteurs ne reçoivent plus de redevances pour la majorité des copies de leur musique. Leurs revenus fondent à un rythme alarmant. Au Canada, sur plus de 1,3 milliard de chansons copiées chaque année, 70 % le sont sur des baladeurs MP3. Et cette proportion ne cesse d’augmenter.

Entre 2008 et la fin de 2010, les sommes disponibles pour distribution aux ayants droit du secteur de la musique provenant de la redevance auront chuté de plus de 60 %.

Q. 3  Pourquoi la redevance sur les baladeurs MP3 qui existait en 2004 n’est plus appliquée aujourd’hui ?

R. La Cour d’appel fédérale a statué que, selon l’interprétation qu’elle en faisait, la partie VIII de la Loi sur le droit d’auteur, qui traite de la copie privée, ne s’appliquait pas aux appareils. La décision de la Cour s’appuyait sur une distinction entre copier sur un « support » et copier sur un « appareil ». Les baladeurs MP3 sont considérés comme étant des appareils plutôt que des supports (tels les CD-R). Dans sa décision, la Cour disait « comprendre pourquoi la Commission souhaitait aller aussi loin qu’il lui était possible de le faire pour faire tomber les baladeurs MP3 sous le coup de la partie VIII ». Seul le gouvernement fédéral peut apporter ce changement.

Q. 4  Redevance ou taxe ?

R. La redevance, comme son nom l’indique, n’est pas une taxe. Une taxe est versée au gouvernement afin, par exemple, de payer pour des services publics, alors qu’une redevance est distribuée aux artistes, aux auteurs-compositeurs, aux maisons de disques et aux éditeurs de musique à titre de compensation pour les copies faites de leur musique. Il n’est pas question, ici, d’un fonds créé par le gouvernement pour les artistes du secteur de la musique ou d’un programme subventionné par les contribuables, mais d’un paiement pour les copies privées que les consommateurs canadiens font pour leur usage personnel.

Q. 5  La rumeur selon laquelle la redevance sur les MP3 serait de 75 $ est-elle fondée ?

R. Non. Une redevance a été appliquée aux baladeurs MP3 en 2004 et celle-ci variait entre 2 $ et 25 $ en fonction de la capacité de stockage de l’appareil. Si une redevance était appliquée aujourd’hui, la Société canadienne de perception de la copie privée, l’organisme chargé de la perception et de la répartition des redevances aux ayants droit, s’attend à des montants similaires. C’est la Commission du droit d’auteur du Canada qui détermine le taux de redevance approprié, et ce, après une audience publique.

Q. 6  La redevance de la copie privée s’appliquerait-elle aux téléphones de type Blackberry, ordinateurs ou tout autre appareil ayant une mémoire interne ?

R. La Société canadienne de perception de la copie privée ne s’intéresse qu’aux appareils qui sont conçus, fabriqués et mis en marché dans le but de copier de la musique.

Q. 7  Les artistes ne sont-ils pas déjà payés pour la musique achetée sur iTunes et téléchargée sur des baladeurs MP3 ?

R. Oui, mais soulignons que seulement une proportion d’environ 15 % des chansons copiées sur des baladeurs MP3 le sont légalement parce qu’elles furent acquises sur des sites de téléchargement légaux (12 %) ou qu’elles sont des copies promotionnelles (3 %). En d’autres mots, 85 % des copies effectuées sur les baladeurs MP3 ne sont pas autorisées et ne rapportent aucun revenu aux artistes.

Q. 8  Qu’en est-il des mesures techniques de protection contre le téléchargement illégal suggérées par le gouvernement conservateur ?

R. La mise en place des mesures techniques de protection (MTP), telles les serrures numériques, sont non seulement coûteuses, mais vaines puisqu’elles se trouvent contournées par les utilisateurs. Même les majors de l’industrie du disque ont délaissé le développement et la mise en place des MTP depuis quelques années.

 

Par ailleurs, selon le Barreau du Québec, la simple présence des MTP vient anéantir les nouvelles exceptions aux droits d’auteur prévues dans le projet de loi C-32. Il y a donc des incohérences au sein même du projet de loi. Toujours selon le Barreau, « la définition de ces mesures techniques de protection dans le projet de loi va au-delà des exigences internationales en restreignant l’accès aux oeuvres par le public. »

Q. 9  Outre Artisti et l’UDA, d’autres organisations ont-elles pris position contre le projet de loi C-32 ?

R. Oui. Artisti et l’UDA font partie du DAMIC (pour Droit d’auteur – Multimédia-Internet – Copyright), un regroupement de 13 associations professionnelles d’auteurs et d’artistes interprètes et sociétés de gestion collective du droit d’auteur actives dans les arts de la scène, les arts visuels, l’audiovisuel, la littérature, les métiers d’art et la musique, qui s’opposent au projet de loi.

Q. 10  Que pense le Barreau du Québec du projet de loi C-32 ?

R. Le Barreau du Québec s’oppose au projet de loi C-32 dans une lettre envoyée le 14 octobre 2010 à Tony Clement, ministre de l’Industrie, et à James Moore, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles. Selon le Barreau, « le projet de loi C-32 comporte donc plusieurs lacunes importantes : il est source d’insécurité juridique, d’inefficacité dans la réalisation de l’objectif de protection des droits d’auteur, il favorise la judiciarisation et la dévalorisation du processus de gestion collective des droits d’auteur, il est douteux sur le plan du respect des engagements internationaux du Canada, notamment de la Convention de Berne, et constitue un ensemble d’amendements à la pièce sans vision globale. »

Pour plus d’information :
Site www.sauvonslaredevance.ca
Site www.cultureequitable.org
Site de la Société canadienne de perception de la copie privée : www.cpcc.ca
Site du Barreau du Québec : www.barreau.qc.ca (lettre accessible en format PDF)