L’audition du tarif de la radio commerciale incluant le tarif d’Artisti

Dans notre dernière édition, nous vous adressions un rappel amical afin de vous inviter à confier la gestion de votre droit de reproduction à Artisti tout en vous spécifiant que l’audition du tarif de la radio commerciale devait avoir lieu incessamment. C’est chose faite, l’audition du tarif en question ayant eu lieu au mois de décembre 2008.

Cette fois-ci, la Commission du droit d’auteur avait décidé d’entendre l’ensemble des tarifs de la radio commerciale au cours d’une seule et même audience,  soit les tarifs suivants :

• tarifs 1.A de la SOCAN et de la SCGDV (2008),
• tarif CSI pour la radio commerciale (2008-2012),
• tarif AVLA/SOPROQ pour la reproduction d’enregistrements sonores par les stations de radio commerciale 2008-2011)
• et enfin, tarif Artisti pour la reproduction de prestations par les stations de radio commerciale (2009-2011).

Une des raisons pour laquelle la Commission décidait de procéder de la sorte est qu’une procédure unique permettrait à l’Association Canadienne des Radiodiffuseurs (ACR) de soutenir que, pour la radio commerciale, la musique est un intrant unique dont le prix devrait être établi dans le cadre d’un processus unique et que les tarifs devraient être joints.

Ainsi, une procédure unique permettrait également à la Commission d’utiliser, si elle le souhaitait, une assiette tarifaire unique pour établir les redevances payables à chaque société de gestion.

Vous comprendrez que l’ACR a, au cours de l’audition, tenté de démontrer que le montant cumulatif des divers tarifs que les stations de radio commerciale doivent payer pour communiquer la musique et la reproduire serait trop élevé compte tenu du fait que la musique est supposément un intrant unique. Les prétentions de l’ACR sont plutôt à l’effet que le montant à payer pour la musique devrait être bien en deçà de ce qui est demandé par les sociétés représentant les divers ayants droit du secteur de la musique et que ce montant, une fois établi, devrait être réparti entre l’ensemble des sociétés présentes pour redistributions aux ayants droit représentés.

En fait, selon l’ACR, il devrait y avoir une « tarte » unique qui devrait être répartie entre les divers tarifs présentés devant la Commission.

Artisti et AVLA/SOPROQ en étant à leur premier dépôt de tarif, Artisti est d’avis que la « tarte » en question devrait être plus grosse afin que les droits des artistes interprètes qu’elle représente et ceux des producteurs d’enregistrements sonores représentés par AVLA/SOPROQ n’entament pas la part dévolue aux tarifs préexistants.

Nous espérons que la Commission du droit d’auteur sera du même avis mais nous ne le saurons pas avant quelques temps encore. En effet, si l’audition de la preuve fut complétée en décembre 2008, les plaidoiries auront lieu à la fin janvier 2009. Le tout sera ensuite pris en délibéré par la Commission et à ce stade-ci, nul ne sait quand la Commission rendra sa décision. Soyez assurés que nous vous informerons promptement de tout développement pouvant intervenir dans le cadre de ce dossier qui concerne désormais 75 % de nos adhérents, tel que vous pouvez le voir ci-dessous !

 

Progression dans le nombre d’adhérents ayant cédé leur droit de reproduction à Artisti

En date du 2 septembre 2008 : 896

En date date du 14 janvier 2009 : 1354

Soit une augmentation de 51 % pour la période indiquée.

 

Progression dans le pourcentage des adhérents d’Artisti lui ayant cédé leur droit de reproduction

En date du 2 septembre 2008 : 896 adhérents sur 1729 avaient cédé leur droit de reproduction à Artisti, soit 52 % des adhérents.

En date du 14 janvier 2009 : 1354 sur 1797 adhérents avaient cédé leur droit de reproduction à Artisti, soit 75 %  des adhérents.

 

Pour la période indiquée, le pourcentage d’adhérents d’Artisti lui ayant cédé leur droit de reproduction a augmenté de 44 %. Désormais, 75 % des adhérents d’Artisti lui ont cédé leur droit de reproduction.

Faites-vous partie de ceux-ci?

L’augmentation du tarif de la copie privée permet d’éponger une partie des pertes attribuables au délaissement des supports audio analogiques.

En date du 5 décembre 2008, la Commission du droit d’auteur rendait une décision quant au tarif de la copie privée. En vertu de cette décision, le taux de redevance payable par CD vierge passait de 21 ¢ à 29 ¢, ce qui représente une augmentation de 38% de la redevance versée en lien avec ces supports. Quant au taux de redevances prévu par cassette audio, il demeure à 2 4 ¢.

Une des raisons justifiant l’augmentation de la redevance pour les CDs vierges est que comme les consommateurs utilisent maintenant des technologies de compression quand ils copient de la musique, le nombre moyen de pistes musicales sur un CD a augmenté de 15 à plus de 18.

Néanmoins malgré cette victoire, il demeure que l’augmentation de taux de redevance sur les CD vierges réussira tout juste à éponger une partie des pertes attribuables au fait que le nombre d’unités vendues de cassettes audio et de CD vierges diminue dramatiquement compte tenu du fait que les consommateurs délaissent de plus en plus ces supports audio au profit des enregistreurs audionumériques tel que les iPods, sur lesquels il est toujours impossible de percevoir quelque redevance que ce soit pour l’instant en lien avec le régime de la copie privée.

Au risque de me répéter, je vous rappelle que les redevances découlant du régime de la copie privée représentent (mais devrais-je déjà utiliser l’imparfait ?) une source importante de revenus pour les artistes interprètes prenant part à des enregistrements sonores.

C’est pourquoi Artisti et l’UDA font et continueront de faire des représentations auprès des instances gouvernementales afin de faire en sorte que les enregistreurs audionumériques et tous autres supports à venir qui permettront de copier de la musique soient assujettis à la redevance de la copie privée. Parce qu’il en va de notre gagne-pain !

Artisti en quelques chiffres

• Redevances distribuées depuis la création d’Artisti : 8 986 097 $.
• Enregistrements sonores faisant partie du répertoire d’Artisti : 108 091 plages (titres).
• Nombre d’adhérents en date du 14 janvier 2009 : 1797

 

[1] Une plage est ajoutée au répertoire protégé sous gestion par Artisti, dès que nous représentons au moins un artiste interprète admissible sur une plage. Le nombre total de plages indiqué correspond à 11 434 albums québécois.

 

Marie Denise Pelletier

Présidente

 

Ce texte est extrait de l’édition Février 2009 de l’Uniondesartistes.com.