L’année 2021 : les grands chantiers d’Artisti pour la défense des intérêts des artistes-interprètes
La pandémie a ébranlé l’ensemble du secteur musical frappant de plein fouet nos adhérents, qui se sont vu privés de leur principale source de revenus. Alors que le milieu tout entier est encore aux arrêts et que son redressement s’annonce lent, un virage politique pourrait bien s’amorcer.
En effet, d’importants dossiers concernant les droits des artistes-interprètes feront l’objet de revendications et de représentations d’Artisti cette année auprès des instances gouvernementales : Révision de la loi sur le droit d’auteur, Projet de Loi C-10 sur la radiodiffusion ou encore Réforme du cadre réglementaire relatif à la radio commerciale.
Concrètement, quels seront les impacts sur les artistes ?
1- La révision de la loi sur le droit d’auteur
Cheval de bataille d’Artisti, le processus de révision de la loi sur le droit d’auteur mené conjointement par le ministère de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie et le ministère du Patrimoine Canadien, fut amorcé il y a quelques années. Après avoir déposé un mémoire en 2016 et effectué des représentations devant les comités permanents de ces deux ministères, Artisti espère que l’année 2021 verra enfin le dépôt d’un projet de loi réformant la loi sur le droit d’auteur.
Voici, en résumé, nos principales revendications pour la défense des intérêts des artistes interprètes :
La modernisation du régime canadien de la copie privée
Artisti milite depuis plusieurs années pour qu’à l’instar de plusieurs pays d’Europe, le régime de la copie privée soit étendu à tous les appareils permettant de copier la musique dont les téléphones intelligents et les tablettes. Concrètement, l’extension du régime de copie privée pourrait générer des revenus de 72 à 97 millions de dollars canadiens par an aux ayants droit du secteur de la musique [1].
L’instauration d’une Rémunération Équitable pour toutes les utilisations en ligne de musique (lecture en continu / streaming)
Cette demande est fondamentale pour les artistes-interprètes, tant leur rémunération est dérisoire à l’heure actuelle dans l’univers numérique. Or, l’instauration d’une rémunération équitable (qui prévoit une répartition à 50/50 des redevances entre artistes-interprètes et producteurs) constitue une solution sérieuse à envisager pour garantir une rémunération juste et proportionnelle aux artistes pour l’exploitation de leur travail sur Internet. Cela devrait s’appliquer autant au streaming par abonnement qu’aux plateformes comme Youtube. En Europe, la coalition Fair Internet for performers plaide pour l’adoption d’une telle solution. Au Royaume-Uni, cette question est actuellement à l’étude devant les parlementaires britanniques.
L’extension des droits d’auteur aux artistes interprètes pour l’exploitation audiovisuelle de leurs prestations, et la modification de la définition de l’enregistrement sonore pour inclure ces exploitations
En effet, à l’heure actuelle non seulement la définition d’enregistrement sonore incorporée dans la loi prive-t-elle les artistes-interprètes des redevances de la rémunération équitable lorsque leur musique pré-existante joue à la télévision ou au cinéma mais de plus, les artistes-interprètes ne peuvent exercer leurs droits d’auteur lorsque leurs prestations sont incorporées à une œuvre audio-visuelle.
L’abolition de l’exemption de redevances de rémunération équitable sur les premiers 1,25 Millions de dollars de revenus publicitaires des stations de radios
En effet, cette exemption est injustifiée et discriminatoire envers les artistes-interprètes et les producteurs d’enregistrements sonores puisque les auteurs /compositeurs ne se voient pas imposés une telle exemption et qu’ils peuvent, eux, percevoir leurs redevances sur cette première tranche de revenus des radios.
2- Le projet de Loi C-10 ou rétablir l’équité entre diffuseurs canadiens traditionnels et géants du web
Ce projet de loi devrait soumettre les webdiffuseurs (Netflix, Spotify et autres) aux mêmes obligations que les entreprises de radiodiffusion quant au financement et à la mise en valeur notamment par une meilleure découvrabilité des contenus culturels canadiens. Pour atteindre ces objectifs, le projet de loi préconise de donner plus de pouvoir au CRTC.
3- Consultations du CRTC sur les habitudes d’écoute à la radio dans le cadre de la réforme du cadre règlementaire relatif à la radio commerciale
Déjà en 2015, Artisti et l’UDA avaient déposé conjointement un mémoire pour soutenir la diffusion de musique francophone et locale sur les ondes de la radio-commerciale et défendre les quotas en faveur de cette diffusion, une demande qui sera réitérée cette année dans le cadre de ces nouvelles consultations.
L’année 2021 s’annonce donc chargée côté politique, mais pleine d’espoir pour les droits de l’ensemble des artistes-interprètes. Chose certaine, Artisti ne manquera pas d’occasions pour revendiquer pleinement un modèle de rémunération qui soit plus juste et équitable, mais également adapté à la réalité numérique d’aujourd’hui. Défendez-vous aussi vos droits d’artistes en vous mobilisant avec Artisti et en relayant nos campagnes de mobilisation!