La cession de vos droits exclusifs à Artisti
Comme vous le savez déjà, Artisti a déposé, en 2015, deux demandes de tarifs auprès de la Commission du droit d’auteur soit le tarif du phonogramme et le tarif de la musique en ligne par lesquels Artisti demande notamment que des redevances vous soient versées dès la copie 1. Ces demandes sont contestées de la part de différents représentants de l’industrie dont l’ADISQ. Ceux-ci ont eu l’opportunité de déposer leur opposition dans le cadre du processus prévu par la loi.
Le dossier auprès de la Commission du droit d’auteur suit son cour et nous sommes actuellement dans l’attente d’une date pour l’audition de ces tarifs auprès de ladite Commission.
Malgré que l’ADISQ ait déposé une opposition aux demandes de tarifs en question, elle a entrepris, dans le cadre d’un grief, d’obtenir une ordonnance visant Artisti et tous les artistes-interprètes afin de leur soustraire leur droit, prévu par la loi, de céder à Artisti certains de leurs droits d’auteur.
L’ADISQ prétend que vous ne pouvez pas céder vos droits exclusifs à Artisti parce que, selon elle, une telle cession irait à l’encontre des ententes collectives conclues entre l’ADISQ et l’UDA et la Guilde.
UDA et Artisti ne partagent pas cette opinion et le grief de l’ADISQ est contesté. Un arbitre est actuellement saisi de l’instance. À cet égard nous nous limiterons à ces brefs commentaires et explications par respect pour l’arbitre qui sera appelé à entendre la requête.
La mission d’Artisti est énoncée comme suit :
« Artisti a pour mission de protéger, de préserver et de promouvoir les droits conférés aux artistes interprètes par la Loi sur le droit d’auteur dont ceux qu’elle gère collectivement pour ses adhérents ou pour les membres des sociétés étrangères auxquelles elle est liée par un accord de représentation réciproque, le cas échéant ».
L’un de ses rôles est :
D’ « établir les tarifs à soumettre à la Commission du droit d’auteur ou aux autres utilisateurs sur les redevances payables aux artistes interprètes aux conditions et critères prévus dans la loi sur le droit d’auteur ainsi que tous autres critères qu’Artisti jugera pertinents ».
Depuis 2012, les artistes interprètes jouissent sensiblement des mêmes droits sur leurs prestations que ceux dont les auteurs (et les compositeurs) jouissent sur leurs œuvres et Artisti, depuis 2015, offre à ses adhérents de lui confier la gestion de ces droits par le biais de cessions.
Artisti est une société de gestion régie par la Loi sur le droit d’auteur.
La loi en question définit ainsi la « société de gestion » :
Association, société ou personne morale autorisée — notamment par voie de cession, licence ou mandat — à se livrer à la gestion collective du droit d’auteur ou du droit à rémunération conféré par les articles 19 ou 81 pour l’exercice des activités suivantes :a) l’administration d’un système d’octroi de licences portant sur un répertoire d’œuvres, de prestations, d’enregistrements sonores ou de signaux de communication de plusieurs auteurs, artistes-interprètes, producteurs d’enregistrements sonores ou radiodiffuseurs et en vertu duquel elle établit les catégories d’utilisation qu’elle autorise au titre de la présente loi ainsi que les redevances et modalités afférentes;
b) la perception et la répartition des redevances payables aux termes de la présente loi. (les soulignements sont de nous)
C’est la loi qui prévoit qu’Artisti peut demander la cession de vos droits d’auteur aux fins de gestion. C’est donc légitimement qu’Artisti procède de cette façon et elle le fait ainsi depuis la création de la société.
En tentant de vous empêcher de confier vos droits exclusifs à Artisti, l’ADISQ tente de vous empêcher de pouvoir bénéficier des deux tarifs qu’Artisti a déposés en 2015.
Or, d’emblée, il convient de dire que les producteurs ne sont pas tous membres de l’ADISQ. Toutefois, les tarifs qu’Artisti a déposés visent, eux, tous les producteurs quels qu’ils soient. Cela veut donc dire que ces tarifs régissent la relation que vous avez avec des producteurs qui sont membres de l’ADISQ mais également celle que vous avez avec d’autres producteurs qui ne sont pas membres de l’ADISQ.
N’est-il pas singulier que l’ADISQ demande à ce que vous ne puissiez pas bénéficier des tarifs qu’Artisti a déposés même lorsque ceux-ci visent vos prestations qui seront fixées et exploitées commercialement par des producteurs qui n’ont aucun lien avec l’ADISQ?
L’ADISQ s’est opposée aux tarifs qu’Artisti a déposés auprès de la Commission du droit d’auteur, tout comme elle avait légitimement la possibilité de le faire aux termes de la Loi sur le droit d’auteur.
La Commission du droit d’auteur aura l’occasion d’entendre la position de l’ADISQ au même titre que celle des autres opposants aux tarifs déposés par Artisti et elle rendra sa décision au terme d’une audition au cours de laquelle toutes les parties pourront être entendues.
L’ADISQ, par le biais, de son grief et de sa requête pour ordonnance de sauvegarde faite à l’endroit de l’UDA et de la Guilde des musiciens et musiciennes du Québec tente de créer une interférence avec le processus tout à fait légitime qui consiste à ce qu’Artisti dépose des tarifs visant l’ensemble des producteurs et non pas uniquement ceux qui sont membres de l’ADISQ. En agissant ainsi, l’ADISQ se trouve à brouiller les cartes et à tenter de s’arroger un pouvoir à l’endroit de producteurs qui ont délibérément fait le choix de ne pas être membres de l’ADISQ – notamment, de nombreux artistes-entrepreneurs qui ont leur propre structure de production.
L’UDA conteste évidemment tant le grief que la requête pour ordonnance de sauvegarde déposés par l’ADISQ.
Quant à Artisti, bien qu’elle ne puisse être visée par un grief formulé selon une entente collective à laquelle elle n’est pas partie, elle appuiera la position de l’UDA et de la Guilde dans le cadre de ce dossier et vous tiendra informés de tous développements en lien avec celui-ci.
N’hésitez à communiquer avec nous si vous désirez obtenir de plus amples informations.