Après plusieurs années de négociation, l’Accord Canada – États-Unis – Mexique (ACEUM), qui remplace l’Accord de libre-échange Nord-Américain (mieux connu sous le nom d’ALENA), est entré en vigueur le 1^er juillet 2020.

Certaines des modifications qui ont été apportées à l’ALENA ont un impact positif direct sur vos droits d’auteur en tant qu’artiste interprète et plus particulièrement sur la durée de protection du droit d’auteur qui s’applique à vos prestations :

• la durée de protection de vos droits d’auteur sur vos prestations fixées et publiées passera de 70 à 75 ans et
• la durée de protection de vos droits d’auteur sur vos prestations fixées mais non publiées passera de 50 à 70 ans.

La durée de protection maximale de 100 ans à compter de la date de fixation de votre prestation continuera quant à elle de s’appliquer, si une prestation fixée est publiée uniquement des années plus tard (voir l’exemple 4 ci-dessous et son illustration).

Cela dit, cela ne fera pas en sorte que des droits d’auteurs sur vos prestations qui étaient déjà éteints en vertu de versions précédentes de la Loi sur le droit d’auteur pourront revivre. Si votre prestation était déjà dans le domaine public (ce qui est le cas pour toutes les prestations antérieures à 1965), elles le demeureront malgré les nouvelles durées de protection.

Voici quelques exemples des applications pratiques des changements qui seront apportés à la Loi sur le droit d’auteur.

• Exemple no 1 : une prestation fixée et publiée en 1963 

Cette prestation n’est plus protégée et est désormais dans le domaine public. En effet, même si elle a été fixée et publiée il y a uniquement 57 ans,  elle était déjà tombée dans le domaine public en 2013 en vertu d’anciennes versions de la Loi sur le droit d’auteur. Le droit d’auteur éteint ne peut revivre.

• Exemple no 2 : une prestation fixée en 1963 et publiée uniquement en 2021 

Encore une fois, cette prestation ne peut bénéficier de la nouvelle durée de protection du droit d’auteur car le droit d’auteur sur la prestation fixée était déjà éteint au moment de la publication en vertu d’anciennes versions de la Loi sur le droit d’auteur. Le fait qu’elle soit publiée des années plus tard ne fait pas revivre le droit d’auteur initial sur la prestation.

• Exemple no 3 : une prestation fixée et publiée en 1967 

Avant les modifications apportées par l’ACEUM, cette prestation aurait été protégée jusqu’en 2037 (70 ans). Compte tenu de l’ACEUM, cette prestation est désormais protégée jusqu’en 2042 (75 ans).

• Exemple no 4 : une prestation fixée en 1973 et publiée uniquement en 2025

Cette prestation bénéficiera de la protection de 70 ans à compter de la date de la fixation  jusqu’à la date de publication et bénéficierait ensuite de la durée de protection de 75 ans à compter de la date de publication si ce n’était du plafond maximal de 100 ans qui est imposé à compter de la date de la fixation. Cette prestation sera donc protégée uniquement jusqu’en 2073.

• Illustration de l’exemple no 4 

Si plusieurs artistes interprètes ne pourront profiter eux-mêmes de la durée de protection étendue du droit d’auteur sur leurs prestations (à moins d’avoir participé très jeune à des enregistrements sonores et de vivre très longtemps!), cette nouvelle mesure permettra néanmoins à leurs héritiers de pouvoir en jouir et de percevoir plus longtemps les redevances liées aux exploitations des prestations visées.