Le 15 octobre dernier Artisti déposait auprès de la Commission du droit d’auteur du Canada les projets de tarifs du Phonogramme et des Services de musique en ligne concernant les exploitations des prestations des artistes-interprètes (vente de disques, streaming, etc.).

Le dépôt de ces tarifs survient alors que l’ADISQ a tout récemment mis fin aux négociations entourant la conclusion d’une licence-cadre avec Artisti. Il faut savoir qu’en 2015, Artisti avait déposé des tarifs pour ces mêmes exploitations et avait accepté de les retirer afin de négocier directement avec l’ADISQ. Les négociations ayant échoué, Artisti n’a pas eu d’autre choix que de redéposer ces tarifs pour s’assurer d’une part, les artistes-interprètes perçoivent des redevances de l’exploitation de leur prestation dès la copie 1 et d’autre part, que ces redevances aillent directement des services de musique en ligne à Artisti – autrement dit, sans que cela passe par l’intermédiaire des distributeurs, maisons de disque et producteurs.

Alors que les artistes-interprètes sont de plus en plus nombreux à demander un changement aux pratiques contractuelles qui ont cours dans le secteur de la musique, Artisti estime que ce mécontentement est tout à fait justifié et espère que la lumière sera faite sur plusieurs pratiques préjudiciables aux artistes dont celles qui visent :

• à les désolidariser entre eux ou vis-à-vis des associations et sociétés qui portent leurs revendications
• à les tenir dans l’ignorance
• à les empêcher de protéger leurs droits d’auteur
• à s’approprier les redevances auxquelles ils ont droit.

Pour consulter les projets de tarifs déposés par Artisti et publiés par la Commission du droit d’auteur du Canada :

• Le projet de tarifs pour la fixation des prestations ainsi que pour la reproduction et la distribution des prestations fixées d’artistes-interprètes sous forme de phonogrammes.
  • Ces tarifs s’appliqueraient du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
• Le projet de tarifs pour la mise à la disposition du public, la communication au public par télécommunication et la reproduction, au Canada, de prestations fixées sur enregistrement sonore.
  • Ces tarifs s’appliqueraient aux services de musique en ligne (plateformes en ligne de streaming et de téléchargements) à du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Quelles sont les prochaines étapes? En vertu de la Loi sur le droit d’auteur, tout utilisateur éventuel intéressé, ou son représentant, désirant s’opposer à ces projets de tarifs doit déposer son opposition auprès de la Commission du droit d’auteur, par écrit, au plus tard le 3 décembre 2021.