Notre calendrier de fermeture des réclamations correspond aux délais que doivent respecter les adhérents d’Artisti pour soumettre leur participation à en enregistrement sonore s’ils veulent pouvoir percevoir les redevances canadiennes de rémunération équitable et de copie privée qui leur seraient dues pour une année donnée.
Lorsqu’une année est indiquée comme fermée, vous ne pouvez plus réclamer de redevances pour la diffusion de votre musique durant cette année.
Par exemple : un artiste doit déclarer son répertoire avant le 1er août 2023 pour toucher des redevances de rémunération équitable pour des enregistrements sonores diffusés en 2017.
Par exemple : un artiste doit déclarer son répertoire avant le 30 novembre 2023 pour toucher des redevances de copie privée distribuées pour la première fois par Artisti en 2017 et correspondant à l’année de sondage 2016.
À noter : Artisti ne distribue plus de redevances de copie privée à ses adhérents depuis 2018, puisque les redevances perçues par la société en charge de la perception de ces redevances, la Société Canadienne de Perception de la Copie Privée, demeurent appliquées aux frais d’opération de cette dernière.
Les années de réclamation pour vos redevances au titre de votre droit de reproduction incidente et de vos droits exclusifs sont fermées au fur et à mesure de leur distribution par ARTISTI.