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les droits des artistes interprètes

Actualités

Copie privée 2000 à 2009 - dernière chance!

Artisti souhaite vous réitérer que la fermeture définitive des réclamations de redevances de la copie privée pour les années 2000 à 2009 adviendra cette année.

Concrètement, cela signifie que si vous n’avez pas :

- déclaré des prestations passées

ou

- validé vos annexes portant sur vos prestations passées

qui auraient pu jouer à la radio ou être vendues de 2000 à 2009, vous avez uniquement jusqu’au 10 novembre 2016 pour le faire.

DÉPÊCHEZ-VOUS!

Si nous n’avons pas reçu vos annexes à temps pour le 10 novembre 2016, vous perdrez alors la possibilité de recevoir les redevances qui auraient pu vous être dues pour la période 2000-2009.