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Comprendre la prolongation de la durée du droit d'auteur sur vos prestations

Bonne nouvelle : depuis le 23 juin 2015, vous bénéficiez d’une période de protection plus longue sur le droit d’auteur que vous détenez sur vos prestations fixées sur enregistrement sonore. Quelle est cette nouvelle durée de protection ? En tentant de simplifier le tout, l’on pourrait dire que la durée de la protection est passée de 50 à 70 ans. Mais… Ce n’est pas aussi simple que ça ! Parfois la durée n’est que de 50 ans, et d’autres fois, elle pourra même être de 99 ans !

Alors, comment s’y retrouver ?

De manière générale (et je vous passe les subtilités puisque ce texte en est un de vulgarisation), il vous faut savoir que :

  • Si votre prestation n’a pas été fixée sur un enregistrement sonore, elle bénéficiera de la protection de 50 ans ;
     
  • Si votre prestation a été fixée sur un enregistrement sonore, mais que l’enregistrement sonore n’a jamais été publié, votre prestation bénéficiera de la protection de 50 ans.
     
  • Si votre prestation est fixée sur un enregistrement sonore qui a été publié avant un délai de 50 ans de la fixation de votre prestation, votre prestation bénéficiera de la protection de 70 ans à compter de la date de la publication, mais (car il y a un mais) … Ce délai de 70 ans ne pourra jamais faire en sorte que votre prestation soit protégée plus de 100 ans après la date de sa fixation… Ouf… Complexe n’est-ce pas ?

    Concrètement, cela signifie que si vous devenez célèbre et que l’on désire soudainement publier certaines pistes inédites que vous aviez enregistrées dans votre jeune temps, la durée de protection pourrait être moindre que 70 ans de la date de la publication si cette dernière survient plus de trente ans après la première fixation de votre prestation. Ainsi, si vous avez enregistré une balade en 1972, que l’on découvre la bande maîtresse où elle est fixée au fond d’un tiroir et qu’on décide de la publier sur Internet en 2015, la protection du droit d’auteur sur votre prestation ne s’étendra pas jusqu’en 2085 (70 ans après la première publication faite en 2015), mais uniquement jusqu’en 2072 (soit 100 ans après la première fixation de celle-ci qui a eu lieu en 1972).
     
  • Si votre prestation est fixée sur un enregistrement sonore qui a été publié après un délai de 50 ans de la fixation de votre prestation, votre prestation ne bénéficiera pas de la protection prolongée. Elle aura strictement bénéficié de la protection de 50 ans.

Et si votre prestation n’était déjà plus protégée au moment où les modifications à la Loi sur le droit d’auteur prolongeant la durée de protection du droit d’auteur sont entrées en vigueur ?

Qu’en est-il de leur protection ? Sachez que les nouvelles dispositions ne peuvent faire revivre une protection déjà expirée. C’est donc dire que si vous avez enregistré une balade en 1960 et qu’elle a été publiée en 2000, votre prestation aura néanmoins cessé d’être protégée au terme de l’année 2010, car la protection qui s’appliquait alors ne prévoyait qu’une protection de 50 ans.

Ceux qui se sont déjà amusés (?!) à lire la Loi sur le droit d’auteur pourront en témoigner : elle n’est pas évidente à comprendre du premier coup ! Nous espérons donc que ce texte vous aura permis de mieux saisir l’étendue de la protection de vos prestations.