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Protéger, préserver et promouvoir
les droits des artistes interprètes

Tarifs homologués

Tarifs homologués

La Commision du droit d'auteur du Canada est un organisme fédéral de réglementation économique qui œuvre dans le domaine du droit d'auteur au Canada. La Commission procède à des auditions dans le but d'homologuer de nouveaux tarifs ou de renouveler les tarifs échus. 

 

Les renseignements sont  fournis à titre indicatif seulement. Pour plus d'information, consultez le site de la Commission du droit d’auteur du Canada.

 

Tarifs homologués selon le régime de la copie privée

Tarif applicable depuis 2010
  • 29 ¢ par CD-R, CD-RW, CD-R Audio ou CD-RW Audio

Tarifs applicables — 2008-2009

  • 24 ¢ par cassette audio d’une durée de 40 minutes ou plus;
  • 29 ¢ par CD-R, CD-RW, CD-R Audio, CD-RW Audio ou MiniDisc.

 

Tarifs applicables 2005-2007

  • 24 ¢ par cassette audio d’une durée de 40 minutes ou plus;
  • 21 ¢ par CD-R, CD-RW, CD-R Audio, CD-RW Audio ou MiniDisc.

 

Tarifs applicables 2001-2004

  • 29 ¢ par cassette audio d’une durée égale ou supérieure à 40 minutes;
  • 21 ¢ par CD-R ou CD-RW;
  • 77 ¢ par CD-R Audio, CD-RW Audio et MiniDisc

 

Tarifs applicables 1999-2000

  • 23,3 ¢ par cassette audio d’une durée égale ou supérieure à 40 minutes;
  • 5,2 ¢ par CD-R ou CD-RW;
  • 60,8 ¢ par CD-R Audio, CD-RW Audio et MiniDisc

 

* Aucune redevance applicable sur les cassettes audio d'une durée inférieure à 40 minutes.

 

Tarifs homologués selon le régime de la rémunération équitable

Radio commerciale (tarif 1.A)


2010 à 2014

  • 100 $ pour la partie des revenus publicitaires des stations qui n'excède pas 1,25 M$;
  • 2,1 % (ou 0,75 % dans le cas des stations dont le contenu musical est limité) sur la partie des revenus bruts des stations qui excède 1,25 M$.

 

2003 à 2010

  • 100 $ pour la partie des revenus publicitaires des stations qui n'excède pas 1,25 M$;
  • 2,1 % (ou 0,75 % dans le cas des stations dont le contenu musical est limité) sur la partie des revenus publicitaires des stations qui excède 1,25 M$.

 

1998 à 2002

  • 100 $ par année pour les stations de radio parlées;
  • 100 $ pour la partie des revenus publicitaires des autres stations qui n'excède pas 1,25 M$;
  • 1,44 % (ou 0,63 % applicable sur les revenus des stations dont le contenu musical est limité) sur la partie des revenus publicitaires des autres stations qui excède 1,25 M$.

 

Radio publique (tarif 1.C)


2006 à 2011

Tarif mensuel forfaitaire de :
 

  • $101,959.21 en 2006;
  • $103,090.96 en 2007;
  • $105,544.53 en 2008;
  • $107,222.68 en 2009;
  • $109,463.64 en 2010;
  • $111,652.91 en 2011.
     

1998 à 2002 et  2003 à 2005

Tarif mensuel forfaitaire de 80 000 $

 

Services de radio satellitaire à canaux multiples par abonnement (tarif 4)

 

2007 à 2010

1,18 % des recettes du service de radio pour le mois de référence, sous réserve de redevances minimales de 12 ¢ par abonné.

 

Services sonores payants


2003 à 2011

5,85 % des paiements d’affiliation payables durant un mois par une entreprise de distribution pour la transmission d’un signal sonore payant à des fins privées ou domestiques ou, si l’entreprise de distribution en question répond à certains critères, 2,925 % des paiements d’affiliation payables durant une année.

 

1997 à 2002

5,265 % des paiements d’affiliation payables durant un mois par une entreprise de distribution pour la transmission d’un signal sonore payant à des fins privées ou domestique ou, si l’entreprise de distribution en question répond à certains critères, 2,63 % des paiements d’affiliation payables durant une année.

 

Tarif pour l'utilisation et la distribution de musique de fond

 

2003 à 2009

Lorsque la musique est acquise d’un fournisseur de musique de fond, la redevance payable pour le trimestre pertinent est 3,2 % du montant payé pour s’abonner au service de musique de fond, net de tout montant payé par l’abonné pour l’équipement qu’on lui a fourni.

 

Lorsque la musique n’est pas acquise d’un fournisseur de musique de fond, le montant des redevances dues est calculé de diverses façon. Le calcul se fait soit selon :

  • le nombre d’admission pour une journée donnée;
  • la capacité d’accueil d’un établissement multipliée par le nombre de jour durant lesquels on a joué de la musique de fond;
  • le nombre de mètres carrés auquel le public a accès multiplié par le nombre de jour durant lesquels on a joué de la musique de fond; ou de façon forfaitaire.

Tarif pour l’utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de danse
2008-2012

Un endroit pouvant accueillir 100 clients ou moins verse la redevance annuelle suivante selon le nombre de journées d’ouverture hebdomadaire et les mois d’opération suivants :

  Jours d’ouverture
Mois d’opération 1 à 3 jours 4 à 7 jours
Six mois ou moins 151,19 $ 302,38 $
Plus de six mois 302,38 $

Un endroit pouvant accueillir plus de 100 clients verse 10 pour cent de plus que la redevance établie ci-dessus pour chaque augmentation de capacité de 20 clients ou moins.
 
Tarif pour l’utilisation de musique pour accompagner des événements en direct
2008-2012
 
  • MUSIQUE ENREGISTRÉE ACCOMPAGNANT UN SPECTACLE EN DIRECT DANS UN CABARET, UN CAFÉ, UN CLUB, UN RESTAURANT, UNE AUBERGE, UNE  TAVERNE ET UN ÉTABLISSEMENT DU MÊME GENRE
 
Redevance annuelle de 0,9 pour cent de la compensation pour divertissement versée durant l’année, sous réserve d’une redevance annuelle minimale de 37,64 $,
 
  • RÉCEPTIONS, CONGRÈS, ASSEMBLÉES ET PRÉSENTATIONS DE MODE
 
Nombre de places
(assises et debout)
Redevance par
événement sans danse
Redevance par
événement avec danse
1 à 100 9,25 $ 18,51 $
101 à 300 13,30 $ 26,63 $
301 à 500 27,76 $ 55,52 $
Plus de 500 39,33 $ 78,66 $

  • BARS KARAOKÉ ET ÉTABLISSEMENTS DU MÊME GENRE
 
Redevance annuelle de 86,06 $ pour un établissement utilisant un système de karaoké au plus trois jours par semaine ;

Redevance annuelle de 124,00 $ pour un établissement utilisant un système de karaoké plus de trois jours par semaine.
 
  • FESTIVALS, EXPOSITIONS ET FOIRES
 
Si l’assistance totale ne dépasse pas 75 000 personnes, une redevance calculée comme suit :
 
Assistance totale Redevance quotidienne
Jusqu’à 25 000 personnes 8,39 $
25 001 à 50 000 personnes 21,78 $
50 001 à 75 000 personnes 42,05 $
 
Si l’assistance totale dépasse 75 000 personnes, une redevance calculée comme suit :
 
Assistance totale Redevance par personne
Pour les 100 000 premières personnes 0,54 ¢
Pour les 100 000 personnes suivantes 0,24 ¢
Pour les 300 000 personnes suivantes 0,18 ¢
Pour les personnes additionnelles 0,13 ¢
 
  • CIRQUES, SPECTACLES SUR GLACE, FEUX D’ARTIFICE, SPECTACLES SON ET LUMIÈRE ET ÉVÉNEMENTS DU MÊME GENRE

0,8 pour cent des recettes brutes provenant de la vente des billets, excluant les taxes, notamment les taxes de vente ou d’amusement, les frais de service, les frais de commodité et les frais de livraison sur les ventes de billets que doit payer l’acheteur du billet en plus du prix à la valeur nominale du billet, sous réserve d’une redevance minimale de 61,85 $ par événement;

61,85 $ si aucun droit d’entrée n’est demandé pour l’événement.
 
  • PARADES
 
4,39 $ par char allégorique diffusant de la musique enregistrée qui prend part à la parade, sous réserve d’une redevance minimale de 32,55 $ par jour.
 
  • PARCS, RUES ET AUTRES ENDROITS PUBLICS
 
16,28 $ par jour d’exécution de musique enregistrée, à concurrence d’une redevance maximale de 111,47 $ par trimestre. Si un événement est tenu à plusieurs endroits, ladite redevance s’applique à chaque emplacement où de la musique enregistrée est jouée.
 
Tarif pour l’utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités physiques
 
2008-2012
 
  • Musique de fonds dans les lieux de conditionnement physique,
 
Voir Tarif pour la musique de fond, 2003-2009
 
  • Cours de conditionnement physique et cours de danse.
 
Année Montant par séance de cours
2008 31,0 ¢
2009 31,9 ¢
2010 32,8 ¢
2011 33,8 ¢
2012 39,8 ¢

  • Patinage 

redevance annuelle de 38,18 $ si l’on ne perçoit pas de prix d’entrée .
 
  • Web diffusions NON interactives et semi-interacatives (Tarif 8)
 
2009-2012
Web diffuseurs non-commerciaux
25$ par année

Société Radio-Canada (SRC)
0,000131$ pour chaque fichier contenu dans une web diffusion sous réserved'une redevance minimale de 100$ par année.