Artisti depuis 1997
Protéger, préserver et promouvoir
les droits des artistes interprètes

Qui perçoit les redevances?

Qui perçoit les redevances?

La perception des redevances est effectuée par Ré:sonne, société de gestion de musique connue auparavant sous le nom de Société canadienne de gestion des droits voisins, par la Société canadienne de perception de la copie privée ou par Artisti directement.

 

Ré:sonne

Ré:sonne, société anciennement connue sous le nom de Société canadienne de gestion des droits voisins :

  • dépose et défend les projets de tarifs au nom de ses sociétés constituantes devant la Commission du droit d’auteur Canada;
  • perçoit et répartit les redevances découlant de l’application de la rémunération équitable auprès des utilisateurs au pays;
  • cueille, prépare et remet les données sources découlant des utilisations aux sociétés membres aux fins de répartition individuelle auprès de chaque ayant droit représenté.

 

Société canadienne de perception de la copie privée 

La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) perçoit et répartit les redevances découlant de l’application du régime de la copie privée au Canada.

 

Elle dépose et défend les projets de tarif qui s'appliquent aux supports audio vierges assujettis à la redevance pour la copie privée.
 

Artisti


  • dépoe et défend les projets de tarif et négocie les ententes avec les utilisateurs en lien avecl es droits exclusifs qu'elle gère pour ses adhérents;
  • percoit les redevances découlant des tarifs rendus et des ententes conclues en lien avec les droits exclusifs qu'elle gère pour ses adhérents et 
  • distribue aux adhérents concernés les redevances ainsi perçues.


Pour connaître les tarifs en fonction des régimes, consultez la rubrique Tarifs homologués