Artisti depuis 1997
Protéger, préserver et promouvoir
les droits des artistes interprètes

Quels sont les enregistrements admissibles?

Quels sont les enregistrements admissibles?

Régime de la rémunération équitable

Pour être admissible en vertu du régime de la rémunération équitable (enregistrements sonores radiodiffusés),  un enregistrement sonore doit :

  • avoir été publié;
  • avoir été produit par un producteur qui, s’il est une personne physique, était un citoyen ou un résident permanent du Canada ou d’un pays partie à la Convention de Rome, ou au traité WPPT à la date de la première fixation de la prestation, 
    ou
    avoir été produit par un producteur qui, s’il est une personne morale, avait son siège social au Canada ou dans un pays partie à la Convention de Rome ou au traité WPPT à la date de la première fixation de la prestation,
    ou
    être un enregistrement sonore dont toutes les fixations réalisées en vue de sa confection aient eu lieu au Canada ou dans un pays partie à la Convention de Rome ou au traité WPPT;
  • et votre prestation doit toujours faire l'objet de la protection du droit d'auteur.

 

Régime de la copie privée

Pour que votre prestation intégrée à un enregistrement sonore admissible vous donne droit à des redevances de la copie privée, elle doit se retrouver dans les données de sondage.

 

De plus, pour être admissible en vertu du régime de la copie privée: 

  • l’enregistrement sonore auquel vous avez pris part doit être celui d’une œuvre musicale;

et

  • votre prestation fixée au moyen de cet enregistrement sonore doit toujours faire l'objet de la proection du droit d'auteur;

et

  • vous deviez être un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada au moment où votre prestation a été fixée pour la première fois au moyen d’un enregistrement sonore.
  •  

 

Reproduction incidente de vos prestations.


Pour que votre prestation intégrée à un enregistrement sonore vous donne droit à des redevances pour sa reproduction incidente, elle doit être vocale, fixée au moyen d'un enregistrement sonore et elle doit toujours faire l'objet de la protection du droit d'auteur.
De plus, l'enregistrement sonore auquel elle a été intégrée doit:

  • avoir été produit par un producteur qui, s'il est une personne physique étant un citoyen ou un reisdent permanent du Canada ou d'un pays partie à la Convention de Rome à la date de la première
    ou
  • avoir été publié pour la première fois au Canada ou dans un pays partie à la Convention de Rome en quantité suffisante pour satisfaire à la demande raisonnable du public.