Artisti depuis 1997
Protéger, préserver et promouvoir
les droits des artistes interprètes

Historique

Historique

1921

Adoption de la Loi sur le droit d'auteur.

1924 Mise en vigueur de la Loi sur le droit d’auteur.
1961 Adoption de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, aussi appelée Convention de Rome.
1964

Entrée en vigueur de la Convention de Rome. 

1997

Régime de la rémunération équitable

Révision significative en avril de la Loi sur le droit d’auteur. Celle-ci donne lieu à la reconnaissance du droit des producteurs et des artistes interprètes à une rémunération équitable pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication des enregistrements sonores publiés.

 

Régime de la copie privée

Intégration à la Loi sur le droit d’auteur des dispositions reconnaissant le droit d’effectuer des copies pour usage privé et la redevance s’y rattachant au profit des titulaires de droits. Les usagers peuvent désormais faire des copies privées de musique en contrepartie d'une redevance perçue sur la vente des supports audio vierges.

 

Création d'Artisti par l'Union des artistes afin de gérer et de distribuer les redevances dues aux artistes en vertu des nouveaux droits voisins - selon les régimes de la rémunération équitable et de la copie privée - reconnus par le gouvernement fédéral.

 1998 Mise en vigueur des dispositions afférentes à la copie privée. Adhésion du Canada à la Convention de Rome.
 1999 La première décision de la Commission du droit d’auteur portant sur les droits dits voisins est rendue dans le cadre du tarif 1A - radio commerciale.
 2008 Premier dépôt d'un tarif par Artisti pour la reproduction des prestations.
 2010 Obtention d’ un premier tarif Artisti pour la reproduction des prestations à la radio commerciale
 2012 Conclusion d’une première entente entre Artisti et le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport pour la reproduction des prestations dans le cadre scolaire.
 2015 Premier dépôt de tarifs par Artisti pour la fixation des prestations et la reproduction, la distribution et la mise à la disposition du public des prestations fixées.