Artisti depuis 1997
Protéger, préserver et promouvoir
les droits des artistes interprètes

Exemptions tarifaires

Exemptions tarifaires

Un programme d’exonération créé par la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) permet à certaines personnes issues de groupes ou d’associations représentant des personnes ayant une déficience perceptuelle, de même que certaines sociétés ou entreprises à vocation commerciale ou non, d’éviter de verser les redevances applicables sur certains types de supports analogiques et numériques vierges achetés par ces personnes ou entreprises au Canada.

 

Pour être en mesure de bénéficier du programme d’exonération intitulé Programme taux zéro, il faut s’y inscrire et obtenir au préalable une accréditation auprès de la SCPCP.