Artisti depuis 1997
Protéger, préserver et promouvoir
les droits des artistes interprètes

En quoi consistent les redevances?

En quoi consistent les redevances?

Artisti administre actuellement trois types de redevances pour les artistes interprètes qu'elle représente :

  • celles liées au volet de la rémunération équitable (enregistrements sonores radiodiffusés);
  • celles liées au volet de la copie privée (copies de musique faites pour l'usage personnel du copiste);
  • celles liées au droit de reproduction (pour certaines copies seulement).


Les redevances liées à la rémunération équitable

La rémunération équitable (RÉ) est un droit à rémunération que les artistes interprètes et les producteurs d'enregistrements sonores admissibles se voient octroyer pour l'exécution en public ou pour la communication au public par télécommunication de l'enregistrement sonore publié. Ex. : diffusion à la radio commerciale (tarif 1A, dans Tarifs homologués).

Pour le volet de  rémunération équitable (RÉ), la provenance des sommes perçues dépend du type de diffusion. À titre d’exemple, pour ce qui est des diffusions à la radio commerciale, les sommes proviennent d’un pourcentage de leurs revenus que les radiodiffuseurs doivent verser à Ré:sonne, la société de gestion de la musique responsable de la perception de ces redevances.

Les sommes sont versées en vertu de tarifs déterminés par la Commission du droit d'auteur.

 

Les redevances liées à la copie privée

La copie privée est un droit à rémunération pour les artistes interprètes, les auteurs, les compositeurs et les producteurs admissibles. Elle sert à compenser les pertes encourues par les ayants droit, pertes découlant du fait qu'il soit permis de reproduire, pour usage privé, un enregistrement sonore, une œuvre ou une prestation sur un support audio. Ainsi, la quasi-impossibilité de contrôler la copie privée est à l'origine du régime.

 

En bref, le droit à la rémunération de la copie privée est octroyé en échange de l'autorisation accordée aux consommateurs de copier des œuvres musicales pour leur propre usage.

 

Cette rémunération est versée par le fabricant ou l'importateur de supports audio vierges selon un tarif déterminé par la Commission du droit d'auteur

 

Pour le volet lié à la copie privée (CP), les fabricants ou importateurs de supports audio vierges habituellement utilisés par les consommateurs pour copier des enregistrements sonores paient une redevance à la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) lorsqu’ils vendent ou aliènent ces supports au Canada.

 

Toutefois, des exemptions tarifaires  peuvent s'appliquer.

 

Droit de reproduction

À l'heure actuelle, cette rénumération est versée:

  • par les radios commerciales pour les reproductions de musique qu'elles font sur leur disque dur afin de faciliter leurs activités de radiodiffusion et
  • par le Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement Supérieur pour les reproductions de musique effectuées dans le cadre scolaire.

    Les sommes versées par les radios commerciales en vertu de ce tarif sont déterminées par la Commission du droit d'auteur (Tarif Reproduction dans Tarifs homologués).

 

Qui perçoit les redevances?

Pour plus d'information sur les sociétés responsables de percevoir ces redevances, consultez la rubrique Qui perçoit les redevances?