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les droits des artistes interprètes

Commission du droit d'auteur

Commission du droit d'auteur

La Commission du droit d'auteur est un organisme de réglementation économique du domaine du droit d'auteur au Canada. Elle procède à des auditions dans le but d'homologuer de nouveaux tarifs ou de renouveler les tarifs échus. 

 

Consultez le site de la Commission du droit d'auteur pour plus d'information.