Artisti depuis 1997
Protéger, préserver et promouvoir
les droits des artistes interprètes

Ai-je droit aux redevances?

Ai-je droit aux redevances?

Pour avoir droit à des redevances, vous devez d'abord avoir pris part à un enregistrement sonore admissible et satisfaire à d’autres conditions. 
 

Ai-je droit aux redevances de la rémunération équitable?

Pour avoir droit aux redevances de la rémunération équitable, vous devez avoir pris part à un enregistrement sonore admissible, qui se retrouve dans les données de sondage à compter de 1998. 

 

Cela dit, même si vous avez entendu votre prestation à la radio, cela ne signifie pas pour autant que vous percevrez des redevances. En effet, chez certaines radios, les données de sondage sont réalisées à partir d’un échantillonnage. L'œuvre à laquelle vous avez participé doit donc figurer dans l'échantillonnage.

 

Ai-je droit aux redevances de la copie privée?

Pour que votre prestation intégrée à un enregistrement sonore admissible vous donne droit à des redevances de la copie privée, elle doit se retrouver dans les données de sondage depuis 2000.

 

Redevances sur la vente de disques

Enfin, contrairement aux données pour la rémunération équitable, les données pour la copie privée tiennent notamment compte des ventes de phonogrammes. Un artiste qui perçoit peu de redevances découlant de la rémunération équitable pourrait donc néanmoins en percevoir une part plus importante au chapitre de la copie privée.

 

En résumé, un artiste qui jouerait peu à la radio mais dont les ventes de disques seraient élevées percevrait une part plus importante de redevances grâce au régime de la copie privée. 
 

Ai-je droit aux redevances découlant du droit de reproduction incident?

Dans la mesure où votre participation à un enregistrement sonore est vocale et que vous avez confié la gestion de votre droit de reproduction incident à Artisti, vous pourrez avoir droit aux redevances versées par
  • les stations de radio commerciales conformément aux tarifs homologués par la commision du droit d'auteur et
  • le Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur conformément à l'entente intervenue avec Artisti.

qui se retrouvent dans les données d'utilisation ou de sondage et qui n'ont pas déjà été distribuées par ARtisti au moment où vous lui avez confié ce droit.